CGV

Conditions générales de vente (CGV) de l’entreprise FLUX Werkzeuge Wustrow GmbH


§ 1
Domaine d’application & clause de protection


(1) Les relations juridiques sur lesquelles se base cette boutique en ligne et qui unissent l’exploitant de la boutique (ci-après dénommé « fournisseur ») et ses clients sont régies exclusivement par les présentes Conditions générales de vente dans leur version respectivement en vigueur au moment de la commande.

(2) Les Conditions générales de vente divergentes du client ne sont pas reconnues.

 

§ 2
Établissement du contrat

 

(1) La présentation des articles dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme engageant le fournisseur à conclure un contrat de vente. Elle invite uniquement le client à soumettre une offre en passant commande.

(2) En envoyant sa commande via la boutique en ligne, le client s’engage à conclure un contrat d’achat concernant les articles contenus dans son panier. En envoyant sa commande, le client déclare accepter les présentes Conditions générales de vente comme étant les seules applicables au rapport juridique le liant au fournisseur.

(3) Le fournisseur confirme la réception de la commande du client en lui envoyant un e-mail. La confirmation de commande ne constitue pas encore une acceptation de la proposition de contrat de la part du fournisseur. Elle sert uniquement à informer le client que le fournisseur a bien réceptionné la commande. La déclaration, par le fournisseur, de l’acceptation de la proposition de contrat a lieu par la livraison de la marchandise ou par une déclaration explicite d’acceptation.

 

§ 3
Réserve de propriété


La marchandise livrée reste la propriété du fournisseur jusqu’à son paiement intégral.

 

§ 4
Livraison

Sauf accord contraire, la marchandise est expédiée de l’entrepôt à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur. Les informations sur le délai de livraison sont facultatives, à moins qu’un délai précis ait été promis à titre exceptionnel.


§ 5
Paiement

L’acheteur peut régler le prix d’achat par Paypal (y compris paiement par carte de crédit), par paiement anticipé ou sur facture (conformément aux conditions requises citées au § 6).

 

§ 6
Achat sur facture et retard de paiement

Le paiement sur facture n’est disponible que pour les clients de plus de 18 ans. L’adresse de livraison, l’adresse personnelle et l’adresse de facturation doivent être identiques et se situer en Allemagne. Le montant de la facture doit être acquitté dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de paiement sur facture, FLUX vérifie et analyse les données de l’acheteur. En cas de retard de paiement, FLUX est autorisée à exiger des intérêts moratoires à hauteur de 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base p.a. publié par la Banque centrale européenne. Si FLUX est en mesure de prouver un préjudice supérieur induit par le retard de paiement, elle est en droit de réclamer des dommages et intérêts.

 

§ 7
Garantie

(1) Sauf disposition contraire mentionnée ci-dessous, les droits de garantie du client sont régis par les prescriptions légales en vigueur. Les prétentions à dommages et intérêts du client vis-à-vis du fournisseur sont régies dans l’art. 6 des présentes CGV. 


(2) Le délai de prescription pour les droits de garantie du client, lorsque ce dernier est un consommateur privé, est de 2 ans pour les marchandises nouvellement fabriquées et de 1 an pour les marchandises d’occasion. Le délai de garantie, lorsque le client est une entreprise, est de 1 an pour les marchandises nouvellement fabriquées et les marchandises d’occasion. Le raccourcissement du délai de prescription susmentionné ne s’applique pas lorsque les prétentions à dommages et intérêts formulées par le client se fondent sur une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou sur une violation d’obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont l’exécution est nécessaire pour remplir le dessein du contrat, par ex. le fournisseur doit livrer la marchandise au client exempte de vices matériels et juridiques, et il doit lui transférer la propriété de celle-ci. Le raccourcissement du délai de prescription susmentionné ne s’applique pas non plus lorsque les prétentions à dommages et intérêts font suite à une violation des obligations par le fournisseur, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution reposant sur une faute intentionnelle ou une négligence grave. Le raccourcissement du délai de prescription ne s’applique pas non plus au droit de recours des entreprises conformément à l’art. 478 du code civil allemand.

(3) Le fournisseur ne délivre aucune garantie.


§ 8
Exclusion de responsabilité

(1) Sauf disposition contraire mentionnée ci-dessous, les prétentions à dommages et intérêts du client sont exclues. L’exclusion de responsabilité susmentionnée s’applique également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution du fournisseur dans la mesure où le client fait valoir des prétentions envers eux.

(2) Les prétentions à dommages et intérêts fondées sur une atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé, ainsi que sur une violation d’obligations contractuelles essentielles, ne sont pas concernées par l’exclusion de responsabilité mentionnée au point 1. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont l’exécution est nécessaire pour remplir le dessein du contrat, par ex. le fournisseur doit livrer la marchandise au client exempte de vices matériels et juridiques, et il doit lui transférer la propriété de celle-ci. Ne sont pas non plus concernées par l’exclusion de responsabilité les responsabilités pour des dommages faisant suite à une violation des obligations par le fournisseur, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution reposant sur une faute intentionnelle ou une négligence grave.

(3) Il n’est pas dérogé aux prescriptions de la loi sur la responsabilité du fabricant (Produkthaftungsgesetz, ProdHaftG).


§ 9
Interdiction de cession ou de mise en gage

Toute cession ou toute mise en gage des droits et prétentions dont le client peut se prévaloir vis-à-vis du fournisseur sont exclues sans l’accord du fournisseur, dans la mesure où le client est en mesure d’apporter une preuve de l’intérêt justifié d’une telle cession ou d’une telle mise en gage.


§ 10
Compensation

Le client n’est en droit d’épurer sa dette par compensation que dans la mesure où ses contre-prétentions ont été constatées comme ayant pleine efficience juridique ou sont incontestées.


§ 11
Choix du droit applicable & tribunal compétent

(1) Les relations contractuelles entre le fournisseur et le client sont exclusivement soumises au droit en vigueur en République Fédérale d’Allemagne. Sont exclues de ce choix du droit applicable les dispositions obligatoires du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

(2) Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du rapport contractuel entre le client et le fournisseur est celui du siège du fournisseur dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public.

 

§ 12
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges 

Au 9 janvier 2016, les litiges opposant des consommateurs et des fournisseurs en lien avec des contrats de vente en ligne ou des contrats de service en ligne doivent être réglés par le biais d’une plateforme en ligne. Celle-ci est mise à disposition par l’Union européenne et est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr.


§ 13
Clause de sauvegarde
 

Si l’une des clauses des présentes Conditions générales de vente devait s’avérer nulle et non avenue, ceci n’en affecterait pas la validité des autres clauses.

 

Source du texte allemand (extraits) : kluge-recht.de